Conditions générales de vente

Article 1Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent toute prestation réalisée par Elevia Agency — Eliott Lauwick, entrepreneur individuel (EI), SIRET 99229753100012, 290 chemin de la Ville, 34150 Gignac — ci-après « le Prestataire », pour son client, ci-après « le Client ».

Elles couvrent la création et la refonte de sites internet, le développement d'outils sur-mesure, l'identité visuelle, le référencement et les prestations d'accompagnement récurrentes.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Toute condition contraire émanant du Client lui est inopposable, sauf acceptation écrite du Prestataire.

Le Prestataire peut modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date du devis signé.

Article 2Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable trente jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé, revêtu de la mention « bon pour accord ». Une acceptation par email non équivoque, reprenant le numéro du devis, vaut signature.

Les prestations sont modulables : le Client peut retenir tout ou partie des lignes du devis. Le prix global est alors ajusté et un devis révisé lui est adressé.

Toute modification du devis après envoi donne lieu à une nouvelle version numérotée. Seule la dernière version signée engage les parties.

Article 3Prix, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Un acompte, dont le pourcentage figure sur le devis, est exigible à la signature. Aucun travail n'est engagé avant encaissement effectif de cet acompte. Le solde est exigible à la livraison, préalablement à la mise en ligne.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, à réception de facture. Les abonnements mensuels sont facturés d'avance et dus pour la durée minimale indiquée au devis.

Toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux annuel de 10 %, calculées au prorata temporis.

S'y ajoute, pour un Client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais exposés dépassent ce montant, le Prestataire peut en demander le complément sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit les prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, après information écrite du Client.

Article 4Ce que le Client fournit

La réalisation suppose la collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à transmettre, dans un délai raisonnable après la signature :

les contenus du site : textes, photographies, logo, coordonnées, horaires, tarifs

les accès nécessaires : hébergement, bureau d'enregistrement du nom de domaine, compte Google, réseaux sociaux

ses informations légales pour les mentions du site : dénomination, forme juridique, SIRET, adresse, nom du responsable de publication

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur tout élément qu'il transmet, notamment les photographies, textes, marques et images de personnes.

Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de l'exploitation de ces éléments, et en supporte seul les conséquences financières. Le Prestataire n'est tenu à aucune vérification des droits sur les contenus qui lui sont remis.

Les délais ne courent qu'à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires.

Passé soixante jours sans transmission des éléments malgré deux relances écrites, le Prestataire peut considérer le projet comme abandonné par le Client. L'acompte lui reste alors acquis au titre du travail déjà engagé.

Article 5Délais, livraison et mise en ligne

Les délais indiqués au devis sont estimatifs. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des contenus, et sont suspendus pendant toute attente d'un élément ou d'une validation du Client.

Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni à dommages et intérêts.

Le Prestataire met le site à disposition du Client sur une adresse de prévisualisation. Le Client dispose de quatorze jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai sans retour écrit, ou en cas de mise en exploitation par le Client, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

La bascule du site sur son nom de domaine définitif intervient après encaissement du solde. Jusque-là, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation au sens de l'article 7.

Article 6Révisions et demandes complémentaires

Le devis inclut deux séries de modifications, sauf mention contraire. Une série regroupe l'ensemble des corrections transmises en une fois, par écrit.

Au-delà, toute demande fait l'objet d'un devis complémentaire au forfait, accepté par écrit avant exécution.

Est une demande complémentaire, et non une révision, toute évolution qui modifie le périmètre défini au devis : page supplémentaire, fonctionnalité non prévue, refonte graphique après validation de la maquette, changement de contenus déjà intégrés.

La validation écrite de la maquette par le Client ferme la phase graphique. Toute remise en cause ultérieure de la direction artistique fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à compter de cet encaissement, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification sur les créations réalisées pour lui.

Cette cession porte sur l'exploitation du site et de ses déclinaisons, à titre commercial comme interne, pour les besoins de la communication et de l'activité du Client, sur tout support numérique et imprimé, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur.

Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation et toute mise en ligne ou utilisation constitue une contrefaçon.

La cession ne porte pas sur les éléments préexistants ou réutilisables du Prestataire : bibliothèques, composants d'interface, scripts, méthodes, gabarits et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment du projet. Le Prestataire concède sur ces éléments une licence d'utilisation non exclusive et non cessible, pour les seuls besoins de l'exploitation du site livré, et conserve le droit de les réutiliser pour d'autres clients.

Les composants tiers et logiciels libres intégrés restent soumis à leurs licences respectives.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut citer le projet et en reproduire des visuels dans son portfolio et ses supports de communication. Il se réserve le droit d'apposer en pied de site une mention discrète de sa paternité, assortie d'un lien vers son site.

Article 8Nom de domaine, hébergement et accès

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est seul titulaire. Le Prestataire intervient en qualité de contact technique et procède aux démarches pour le compte du Client.

Lorsque le devis inclut le nom de domaine pour la première année, son renouvellement incombe ensuite au Client, sauf souscription d'un abonnement le couvrant. Le Prestataire l'informe de l'échéance mais n'est pas responsable d'un défaut de renouvellement.

L'hébergement est assuré par des prestataires tiers. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité continue de leurs services et ne répond pas de leurs défaillances.

Les identifiants et accès sont remis au Client à la livraison. Il lui appartient de les conserver en sécurité et d'en restreindre l'usage. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de modification du site par le Client ou un tiers après livraison.

Article 9Données personnelles

Dès lors que le site comporte un formulaire, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client. Le Client est responsable de traitement, le Prestataire sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, le Prestataire s'engage à ne traiter les données que sur instruction du Client et pour les seules finalités du site, à prendre les mesures de sécurité appropriées, à ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes, à assister le Client dans ses obligations d'information et de réponse aux demandes d'exercice de droits, à l'informer sans délai de toute violation de données, et à restituer ou supprimer les données à la fin de la prestation.

Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il met en œuvre et assume les obligations d'information auprès des personnes concernées.

Sauf ligne dédiée au devis, la rédaction des mentions légales, de la politique de confidentialité et du bandeau de consentement aux cookies n'est pas comprise dans la prestation. Le Prestataire met en place les emplacements techniques correspondants et peut fournir des modèles à titre indicatif ; leur contenu relève de la responsabilité du Client, seul responsable de la conformité de son site. Cette rédaction peut être prise en charge sur devis complémentaire.

Article 10Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Les prestations de référencement naturel et de visibilité dans les moteurs d'intelligence artificielle améliorent les conditions techniques et éditoriales de l'indexation. Aucune position dans les résultats de Google, aucune citation par un moteur d'intelligence artificielle et aucun volume de trafic ou de contacts ne peuvent être garantis : ces résultats dépendent d'algorithmes tiers, de la concurrence et de facteurs extérieurs au Prestataire.

Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation en cause.

Il ne répond pas davantage des conséquences d'une défaillance des services tiers, d'une modification du site par le Client ou un tiers, d'un contenu fourni par le Client, ni d'un cas de force majeure.

Pendant trois mois à compter de la livraison, le Prestataire corrige sans frais les dysfonctionnements techniques imputables à son travail et signalés par écrit. Sont exclues les évolutions fonctionnelles, les conséquences d'une intervention d'un tiers et les incompatibilités nées d'une mise à jour d'un service externe.

Article 11Annulation, résiliation et rétractation

En cas de renonciation après signature, l'acompte reste acquis au Prestataire. Si les travaux engagés dépassent le montant de l'acompte, le temps passé est facturé en complément.

La somme versée constitue un acompte et non des arrhes : elle engage définitivement les deux parties, sans faculté de dédit.

Les abonnements mensuels sont souscrits pour la durée minimale indiquée au devis, puis reconduits mois par mois. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit. Les sommes versées au titre des périodes écoulées ne sont pas remboursables.

Conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le Client professionnel dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter lorsque trois conditions sont réunies : il emploie cinq salariés au plus, l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et le contrat a été conclu hors de l'établissement du Prestataire.

Le délai court à compter de la signature. Le Client exerce ce droit au moyen du formulaire annexé au devis ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Dans ce cas, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature, conformément à l'article L221-10 du même code.

Le Client peut demander par écrit que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il règle le travail déjà accompli au prorata.

Les contrats conclus à distance, par échange d'emails ou par téléphone, ne relèvent pas de ce régime et n'ouvrent aucun droit de rétractation au Client professionnel.

En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de paiement, non réparé quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit et conserver les sommes perçues.

Article 12Confidentialité, droit applicable et litiges

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent applicables.

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant toute action. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège du Prestataire pour un Client professionnel, et des règles de droit commun pour un Client consommateur.